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Commission CLIC / CMRR Mardi 6 février 2007

 

Animatrices : Yvelise ABECASSIS  -  Jocelyne EXTRA

14 personnes sont présentes.

 5 personnes excusées ont montré un grand intérêt pour le projet.

1.      Actualités juridiques :

·       FAQSV + DNDR = FIQCS

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 voté le 13/11/06

Le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) est fusionné avec la Dotation nationale pour le développement des réseaux (DNDR) dans un Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS).

Il sera doté en 2007 de 350 millions d’euros.

Il financera des actions pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins de ville, notamment par des regroupements de professionnels, des nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé pour l’amélioration de la permanence des soins (notamment les maisons médicales de garde MMG), des aides pour le maintien de l’activité dans des zones déficitaires, et des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.

Il contribuera aussi au développement d’une offre d’hébergement des données de santé et à la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP).

Le FAQSV, qui disparaîtra courant 2007, est doté de 178 millions d’euros pour 2007 avec un montant maximal des dépenses de 195 millions d’euros.

Pourquoi le FIQCS :

o      Simplifier le dispositif existant composé de plusieurs fonds

o      Accroître la cohérence des actions menées dans chacune des régions

o      Simplifier les circuits de décision et de financement

o      Permettre une meilleure fongibilité des sommes disponibles à l’échelon régional

o      Systématiser l’évaluation des actions menées

o      Améliorer la visibilité des promoteurs. Possibilité de conclure des conventions pluriannuelles de financement.

Quand le FIQCS :

Article 94 de la LFSS pour 2007, insère un nouvel article dans le Code de la Sécurité Sociale : art L221-1-1.

Article validé par le Conseil Constitutionnel et donc définitif.

 En attente de son décret d’application

 

·       Nouvelle circulaire CLIC/RESEAU : à venir

o      Les réseaux géronto doivent s’appuyer sur les clics existants

 

·       Carnet des aidants : toujours pas sorti

o      Qui va le distribuer ? Quelle expérimentation en cours ?

 

·       Appel à projet du CNSA prolongé jusqu’au 15/03

 

  1. Points évoqués :

·       Notre représentation auprès du CMRR, en tenant compte des spécificités de chaque clic.

·       Notre engagement qui devra être acté sur la base de nos souhaits initiaux (texte à préparer).

·       Ce que l’on peut apporter :

o      L’étude des manquements

o      Notre rôle d’observatoire de proximité

o      Notre vision globale et environnementale dune situation donnée

o      Les indicateurs mis en place dans les différentes structures : enquêtes, études de besoins…

·       Elément peut-être inhabituel chez certains d’entres nous : la confrontation avec la culture médicale. Nous allons devoir être précis dans nos demandes et nos exposés et construire intelligemment notre observation sans perdre de ce qui est notre force de proposition aujourd’hui : la richesse de nos diversités et de nos actions sur le terrain.

·       Indicateurs à construire à partir de la réalité :

o      Les malades Alzheimer diagnostiqués

o      Les malades Alzheimer pressentis

o      Les troubles mnésiques

o      Les autres formes de démences, etc.…

·       Grille de repérage à construire à partir de 7ou 8 pratiques de suivi :

o      La provenance du line (origine de la demande)

o      Le GIR

o      Le volet social : isolement, pauvreté,

o      Les situations à risques : les tensions, le déni…..

·       Repérage et signalement :

o      Utiliser les liens privilégiés avec les pharmaciens et les gardiens d’immeubles, très sensibilisés à la situation des personnes au domicile.

o      Les consultations PASS.

  • La commission doit être un lieu d’échanges et de réflexion éthique organisée en groupes de travail.
  • La commission doit être une force de discussions et de propositions afin de rendre plus lisible le travail du clic et d’y apporter, plus-value, valorisation et légitimité.

La réunion, riche d’échanges a permis de dégager des points de vues communs sur les orientations de cette commission et ces premières réflexions vont être adressées au CMRR. (Pr. Anne Sophie RIGAUD)

 

Prochaine réunion prévue le :

Mardi 24 avril de 10h00 à 12h30 à la DRASSIF

58/62 rue Mouzaïa PARIS

Avec comme thèmes de travail :

·       Le texte d’engagement

·       Le planning des rencontres de présentation du projet à nos tutelles

·       Et avec le CMRR

·       Organisation des groupes de travail

 

Merci de confirmer votre présence auprès de :

Yvelise ABECASSIS CLIC FACIL 06.79.80.16.53

y.abecassis-clicfacil@wanadoo.fr

193 rue Grande 773OO – FONTAINEBLEAU

Tél. : 01.64.22.62.87. Fax : 01.64.22.64.11.

 

Votre présence est plus que souhaitée mais si vous vous trouvez dans l’incapacité d’y être présent ou représenté, faites nous part de vos réflexions sur ces thèmes par mail, fax ou courrier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BASE D’UN MODELE D’ENGAGEMENT

A retravailler ensemble

 

 

 

 

Le CLIC XXXXX         Centre Local d’Information et de Coordination

 

S’engage à participer activement aux travaux de la commission CLIC au CMRR Ile de France et à mettre à la disposition de la commission les éléments d’informations nécessaires à la réalisation de ses projets.

 

Madame et/ou Monsieur XXXXX sera mandaté pour représenter le CLIC lors des séances de travail

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