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COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU LUNDI 15 MAI 2006


COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU LUNDI  15 MAI 2006

 

Présents : Lydie ABIDH, Bodo ANDRIAMAHATRATRA, Didier ARMAINGAUD, Corinne ATTAR-CHICHE, Rodica BALAN, Florence BARTHELEMY, Linda BENATTAR, Laure BODENAN, Laurence CHABENDHERIAN, Sylviane CHAUCHARD, Béatrice DEMARET,  Magali GUICHARDON, Muriel KLARH ELFASSI, Anne KONRAT,   Hélène PITTI-FERRANDI,  André VINCART

 

Excusés : Philippe BABADJIAN,  Nicole JACQUIN-MOURAIN, Serge REINGEWIRTZ,  Michel SALOM

 

Ordre du jour : le secret professionnel partagé en EHPAD

 

Invité : Didier CHARLES, juriste à la MACSF

 

D’emblée  la question est posée comme étant très ciblée, peu connue des assurances et somme toutes peu exposée en matière de responsabilité civile.

Si en EHPAD un professionnel de santé est amené à donner des informations à un certain nombre d’interlocuteurs (familles, administration services sociaux, assurance maladie) le problème est de connaître les limites à apporter à l’information médicale délivrée. Le choix pour le déroulement de cette soirée est de s’appuyer sur les cas transmis par les gériatres dans le cadre de la préparation de cette réunion.

 

1) Une résidente démente perd son appareil dentaire. L'équipe médicale et le dentiste pensent que la confection d'une prothèse n'est plus indiquée  (difficilement réalisable avec un  risque élevé de  perte ultérieure).

La fille de la patiente demande que la prothèse soit refaite par un dentiste extérieur et payée par l'établissement.

Le directeur de l'établissement refuse fondant sa réponse sur l’avis médical suivant transmis : « absence d’indication raisonnée et raisonnable à la confection d’une nouvelle prothèse par notre dentiste » et sur le coût trop important de confection d'une prothèse à l'extérieur.

La fille de la patiente attaque en justice l’établissement en raison de ce refus. Le directeur demande à ce que le médecin soit présent à l'audience pour expliquer les raisons médicales et témoigner de vive voix.

Questions: le médecin en a t il trop dit au directeur ? A- t- il le droit de témoigner en justice pour soutenir son institution au risque de trahir le secret médical ?

 

 - Non, la réponse du médecin au directeur doit être la suivante : « l’état médical de ce patient ne justifie pas tel soin ».

 - En aucun cas le médecin n’a le droit de venir témoigner même, devant une cour d’assises. Il doit toujours refuser.

Il est tenu au secret professionnel même si c’est dans l’intérêt du patient et rien ne lève le secret professionnel même pas le patient. Un certificat médical peut être remis au patient à sa demande, mais tout doit passer par lui et son avocat.

 

Linda Benattar rappelle que la saisie du dossier médical peut se faire par voie judiciaire à la demande du procureur avec mise sous scellés.

 Didier Charles mentionne que le procureur peut prendre cette décision en dehors de toute plainte déposée (exemple : décision d’une enquête sur un décès, doute sur un homicide involontaire selon certaines informations). Le  médecin est alors réquisitionné et/ou doit remettre le dossier médical complet à la justice en présence d’un membre du Conseil de l’Ordre. Le secret médical dans ce cas là peut être violé.

Par ailleurs, en cas de plainte de famille à la DASS, aucun texte juridique ne prévoit  la  consultation du dossier médical par le médecin DASS. Le médecin de l’établissement doit lui répondre que « l’état médical du résident nécessite une telle démarche » et donnera les informations nécessaires demandées concernant le bon déroulement des soins.

En revanche, la loi prévoit qu’on ne peut s’opposer à un contrôle de l’assurance maladie, les médecins conseils pouvant consulter les dossiers médicaux.

Enfin, il ne faut jamais avoir de contact direct de médecin à médecin en matière d’assurance dépendance. Les formulaires à remplir doivent obligatoirement  passer par les patients et leurs familles.

Didier Charles rappelle que, dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades,  le tuteur n’est plus uniquement tuteur aux biens et doit être toujours totalement informé sur l’état de santé du majeur protégé. Hors tutelle, si la personne ne peut exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation médicale ne peut être réalisée sans consultation de la personne de confiance (si elle existe), de la famille ou d’un proche, sauf urgence ou impossibilité. Ces derniers  donnent un avis pouvant ou non être suivi.

 

2) Le médecin coordonnateur doit-il justifier un refus d'admission auprès du  directeur ?

La décision d’admission en établissement revient au directeur qui engage ainsi sa responsabilité. La question de la compatibilité de l’état de santé du futur résident avec la structure et les moyens dont elle dispose, est posée par le directeur au médecin de l’établissement, dont l’avis n’est que consultatif. Cet avis médical doit toujours être écrit et même si il est  défavorable, le directeur peut admettre la personne en engageant, à ses risques,  sa responsabilité notamment en cas de plainte par la suite ou d’accident. Il en est  de même pour les entrées directes sans visite de pré admission et donc sans avis médical pris.  Le médecin, en cas d’avis défavorable n’a pas à donner d’éléments médicaux. Il mentionne simplement que l’état de santé de la personne n’est pas en adéquation avec les moyens dont dispose la structure. Un diagnostic ne doit jamais apparaître sur un document destiné au service administratif.

 

3) Le directeur peut il avoir accès aux dossiers médical et de soins ?

Le cas diffère entre un directeur purement administratif et un directeur soignant. Si le directeur est purement administratif il n’a aucun accès aux données contenues dans ces dossiers. S’il est soignant il peut avoir accès aux dossiers de soins. En aucun cas le directeur ne peut aller consulter le dossier médical, sinon il viole le secret médical, dont le médecin est le garant. Il apparaît important de redéfinir la place de chacun dans l’institution et le partage des informations.

Concernant le personnel de l’établissement souvent mal informé, le médecin doit rappeler les règles du secret professionnel et ceci  doit être précisé sur les fiches de poste du personnel.

 

4) Quelle attitude face aux familles réclamant toutes les informations  et les copies des ordonnances ?

Selon la loi rien ne nous y oblige et que c’est à nous d’apprécier les informations à donner. C’est important notamment dans certains établissements où les exigences des familles sont croissantes d’en être conscient pour bien se positionner.

 

Pour terminer, certains points de loi du 4 mars ont été abordés notamment sur l’accès au dossier par la famille après les décès. Cette demande doit être écrite et motivée avec une justification de l’identité comme ayant droit.

 

Important

 

Appel à candidatures pour le renouvellement du bureau de la section francilienne à transmettre à Anne Konrat : annekonrat@libertysurf.fr

                                 

 

Adresse du site du SNGC IDF : http://www.geriatrie.idf.vermeil.org/

 

Nous vous invitons à vous rendre régulièrement sur ce site afin qu’il soir référencé