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La convention constitutive


Convention constitutive du réseau Memorys

 

 

PRÉAMBULE

 

L’objet de la présente convention constitutive est de décrire l’organisation, le fonctionnement et la démarche d’évaluation du réseau MEMORYS, conformément au décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé et portant application de l’article L6321-1 du Code de la santé publique.

 

ARTICLE 1. – Objet du réseau

 

Le réseau MEMORYS se donne pour objectif de faciliter une prise en charge en ville de qualité pour les patients âgés dépendants, et pour cela apporter un réel appui aux médecins de ville et aux équipes de proximité :

-          en situation d’urgence et en situation de moyen terme (orientation des patients vers des solutions adaptées)

-          en termes de prévention

-          en termes de formation pour les professionnels de santé.

 

ARTICLE 2. – Dénomination

 

La dénomination du réseau est : Réseau de Santé Memorys.

 

ARTICLE 3. – Forme juridique

 

La structure juridique choisie est l’Association  association loi 1901 MEMORYS, dont l’objet est d’organiser un réseau de santé ville – hôpital en sa qualité de promoteur, dans les conditions définies par l’article 6321-1 du code de la santé publique et par la présente convention.

 

Les statuts de l’association ont été déposés le 21 novembre 2005 à la préfecture de Paris.

 

ARTICLE 4. – Siège du réseau

 

Le siège du réseau est situé 6, place d’Italie 75013 PARIS.

 

ARTICLE 5. – Conventions et contrats nécessaires à la mise en place du réseau

 

Deux conventions sont nécessaires à la mise en place du réseau :

-   -la convention de financement entre le promoteur, l’association MEMORYS, et l’URCAM

-   -la convention de financement entre le promoteur, l’association MEMORYS, et la caisse d’assurance maladie.

 

Ces conventions seront mises en place dès leur signature par les institutions concernées

 

ARTICLE 6. – Objectifs

 

Le réseau se donne pour objectifs de fournir ses services aux patients, à leurs familles ainsi qu’aux professionnels de santé et médico-sociaux autour de 5 axes :

 

1.    Assistance du médecin traitant pour l’organisation et la coordination de la prise en charge à domicile :

o        possibilité d’accéder facilement à une consultation d’avis (apport d’expertise)

o        organisation d’une réunion de coordination pluridisciplinaire à domicile pour évaluer l’état du patient et faciliter l’organisation de la prise en charge.

 

2.    Assistance du médecin traitant pour l’organisation du retour au domicile :

-          Patients admis aux urgences, dont l’état après évaluation permet une prise en charge à domicile (éviter les hospitalisations non justifiées)

-          Patients hospitalisés dont l’état après évaluation permet une prise en charge à domicile (favoriser le retour à domicile dans tous les cas possibles)

-          Patients ayant fait l’objet d’un diagnostic lors de leur admission à l’Hôpital de jour.

 

3.    Assistance à l’identification et à la mise en œuvre de solutions adaptées, dans le moyen terme : orientation du patient, conseils à la famille et aux aidants  (domicile, institutions, etc.).

 

4.    Dans tous les cas et de façon continue : organisation des actions de prévention et de formation pour les professionnels de santé, les intervenants paramédicaux et médico-sociaux de ville.

 

5.    Suivi des dossiers patients à des fins d’évaluation, analyse des pratiques, mise à jour des protocoles de soins, organisation de l’échange des bonnes pratiques.

 

ARTICLE 7. – Aire géographique et population concernée

 

Le réseau propose ses services sur les 5ème, 6ème, 13ème arrondissements de Paris.

 

Des dispositions transitoires sont mises en place pour le 14ème arrondissement jusqu’à sa couverture par un réseau spécifique, si ce projet est finalisé et accepté par l’URCAM et l’ARH.

 

Le réseau regroupe des établissements de santé publics et privés, des médecins libéraux généralistes et spécialistes ainsi que les professionnels du système de santé participant à la prise en charge de la population concernée par l’objet du réseau.

 

Les structures de type long séjour, les professionnels du système de santé, ainsi que les associations de familles participant à l’objet du réseau peuvent devenir membres du réseau en adhérant à la présente convention.

 

ARTICLE 8. – Instances du réseau

 

Comité de pilotage

 

Un comité de pilotage est constitué pour orienter et valider l’activité du réseau, sous le contrôle du conseil d’administration de l’association Memorys.

 

Comité Ethique et Scientifique

 

Le comité éthique et scientifique est le référent du réseau, il se réunit au moins une fois par an. Il valide les protocoles médicaux et le protocole d’évaluation du réseau.

 

Equipe du réseau

 

Le réseau met en place une équipe composée au minimum au démarrage d’un coordinateur médical, d’un directeur administratif, ainsi que des autres personnels et des moyens nécessaires à son activité.

 

 

ARTICLE 9. – Membres et intervenants du réseau

 

Les membres du réseau sont :                         

-          les personnes morales signataires de la présente convention

-          les personnes morales qui le souhaitent et signent la charte du réseau ainsi qu’une convention de collaboration spécifique avec le réseau

-          les personnes physiques qui signent la charte du réseau.

 

ARTICLE 10. – Niveaux de soins

 

Le réseau MEMORYS n’a pas pour vocation de se substituer aux professionnels de santé ou aux établissements de soins.

 

ARTICLE 11. – Droits des usagers

 

Tout usager du réseau a le libre choix d’accepter ou non de bénéficier du réseau. Les patients peuvent adhérer ou sortir du réseau à tout moment.

 

Le réseau garantit le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau.

 

Toute personne prise en charge par le réseau a droit au respect de sa vie privée et des informations la concernant. Néanmoins, deux ou plusieurs professionnels du système de santé participant à la prise en charge d’une personne peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Est considéré comme un professionnel de santé au sens du présent article, tout professionnel intervenant dans la prise en charge de la santé, y compris s’il n’est pas classé dans la catégorie des « professionnels de santé » au sens strict du Code de la santé publique, et notamment les psychologues.

 

Pour garantir le respect de ce droit, un dossier médical partagé est constitué en garantissant un accès sélectif des membres du réseau à certaines informations.

La prise en charge par le réseau nécessite que soit donnée au patient une information claire sur le fonctionnement du réseau, le respect du libre - choix en ce qui concerne le médecin traitant, sa prise en charge, le respect des règles déontologiques.

 

Le réseau s’adressant tout particulièrement à des personnes âgées fragiles et dépendantes, la signature du document d’information prévu par l’article D 766-1-3 du code de la santé publique n’est pas toujours possible. La signature est facultative dans tous les cas où le médecin estimera que la personne n’est pas en mesure de donner réellement son consentement.

 

ARTICLE 12. – Pratiques professionnelles communes

 

Les membres du réseau s’engagent à communiquer aux autres acteurs du réseau les informations figurant dans le dossier patient selon leurs privilèges respectifs et dans le respect des droits du patient.

 

De la même façon le réseau privilégie toutes les formes de coopération et de collaboration avec les autres réseaux de santé du territoire et des territoires avoisinants.

 

 

 

 

ARTICLE 13. – Formation

 

Les membres du réseau peuvent bénéficier des formations organisées par celui-ci dans le cadre des procédures définies.

 

ARTICLE 14. – Système d’information

 

Une base de données informatisée sera mise en place au siège du réseau afin de collecter et conserver les données nécessaires au suivi des patients et/ou à l’évaluation. Un dossier spécifique au réseau sera soumis à la CNIL dans ce contexte.

 

ARTICLE 15. – Modalités d’entrée et de sortie des membres

 

Tout professionnel, établissement ou organisme du système de santé impliqué dans la prise en charge des personnes âgées fragiles et dépendantes des 5ème, 6ème, 13ème arrondissements de Paris peut demander à adhérer au réseau en s’adressant au comité de coordination du réseau. Il en va de même pour les professionnels et les structures du 14ème arrondissement, dans le cadre des mesures transitoires mentionnées à l’article 7.

 

Pour les signataires de la présente convention, l’adhésion est d’une durée équivalente à la durée de cette convention. Tout membre du réseau peut sortir du réseau MEMORYS au terme de la première période de 3 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois adressé au comité de pilotage du réseau, domicilié au siége du réseau.

 

Il est entendu que les signataires de la présente convention avant le 7 mars 2006 sont des membres promoteurs du réseau.

L’association Memorys, signataire de la convention, est porteur juridique du projet conformément à l’article 3.

 

ARTICLE 16. – Obligations des parties

 

Les membres du réseau s’engagent à respecter les dispositions de la présente convention, les dispositions légales ou réglementaires concernant la prise en charge des malades, les règles de fonctionnement du réseau, ainsi que les principes déontologiques ayant trait à la prise en charge des patients et de leur entourage, et notamment la charte du réseau.

 

Ils s’engagent à assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dans les conditions prévues par la loi.

 

L’ensemble des membres du réseau et de leurs intervenants est tenu à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

 

Les membres du réseau agissent dans le respect de leur indépendance professionnelle.

 

ARTICLE 17. – Evaluation

 

Il sera procédé à une évaluation interne et externe du réseau dans les conditions définies par le décret du 25 octobre 2002, précisées au protocole d’évaluation du réseau.

 

L’évaluation doit permettre d’apprécier :

-   le niveau d’atteinte des objectifs,

-   la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches, y compris le respect des droits des malades au sens de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

-   l’organisation et le fonctionnement du réseau,

-   les coûts afférents au réseau,

-   l’impact sur le réseau et son environnement,

-   l’impact du réseau sur les pratiques professionnelles.

-   tous les trois ans, un rapport d’évaluation est réalisé permettant d’apprécier les éléments de l’alinéa précédent.

 

ARTICLE 18. – Durée de la convention et modalités de renouvellement

 

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée.

 

La convention peut être révisée annuellement par le promoteur après avis du comité de pilotage, sur proposition d’un membre de ce comité ou des directeurs de l’ARH ou de l’URCAM.

 

Tout signataire de la convention accepte les termes de la convention et de ses modifications successives.

 

ARTICLE 19. – Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre

 

Le réseau démarrera ses activités opérationnelles dès que les fonds correspondant auront été mis à sa disposition.

 

ARTICLE 20. – Dissolution

 

La décision de dissolution du réseau peut être prise par :

-   décision des promoteurs après consultation du comité de pilotage, du coordonnateur médical et du directeur administratif, de l’ARH, et de l’URCAM,

-   par décision conjointe de l’ARH et de l’URCAM,

-   par décision judiciaire.

 

En cas de dissolution, les données recueillies restent la propriété de l’association MEMORYS, promoteur.

 

La dissolution du réseau entraîne sa liquidation.

 

ARTICLE 21. – Interprétation

 

En cas de contestation, pour les besoins de l’interprétation de la présente convention, il est fait appel aux règles du Code civil.

 

 

Date et signatures

 

 

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